futurs, alors « que le préjudice subi par la victime doit être évalué indépendamment des prestations qui lui sont servies par les organismes sociaux ; qu'en incluant dans le préjudice subi par la victime

; que, pour refuser de déduire la pension d'invalidité servie à la victime par son organisme social, la cour d'appel a relevé que « qui plus est (la) pension d'invalidité est à caractère

et devant, pour chacun d'eux, servir d'assiette au recours exercé par la caisse en vue du recouvrement des prestations qu'elle leur sert ; que la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le préjudice subi

de ces prestations, lesquelles doivent être déduites de l'indemnité revenant à la victime, à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

[X] a été condamné, en outre, à payer à la caisse les sommes de 137 122 euros au titre des prestations servies à celui-ci et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

, qui sert de limite au remboursement des prestations servies par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ;

versé des prestations aux ayants droit de la victime d'un accident implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation ; que tel est le

G..., alors « que le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, n'est susceptible de s'exercer qu'à l'encontre

maladie (CPAM) leur a demandé le remboursement des prestations servies à la victime ; que la cour d'appel a condamné M.

[D] [E], son père, Mme [Z] [A], sa mère, Mme [K] [E], M. [G] [E], M.

à verser à la victime le montant de son préjudice, sans déduire de l'indemnité complémentaire les prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L.397

La victime assistée, Mme [I] [V], âgée de 64 ans, a été transportée à l'hôpital de [7] », et - d'un courrier de sa belle-fille, Mme [M] [N], qui conforte ses dires.

: 132.715,54 x 2 = 88.477,02 euros 3 somme de laquelle il convient de déduire les prestations versées par la CRACA, soit 65.865,95 euros et par l'ORGANIC qui a versé une pension d'invalidité, dont

"alors, d'une part, qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations

prestations servies à la victime dont des indemnités journalières et des frais de rééducation professionnelle dont le montant était arrêté respectivement aux 1er août et 3 octobre 1981 ; que la caisse

été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux représentatifs de soins futurs, de séjours

Christophe Le X... a été victime en Espagne d'un accident de la circulation présentant le caractère matériel d'une infraction ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le Fonds