par le préfet qui est dans l'attente du document du routing dont la preuve de la demande est rapportée.

Gaston X..., demeurant auto-école Saint-Théodard, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR

Mme [I] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions, l'employeur invoquait la nouvelle demande

de non-conciliation, n'avait pas accordé la jouissance de l'ancien domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit sur le fondement du devoir de secours, au seul motif que l'épouse ne rapportait pas la preuve

DE LA PROFESSION, TELS QUE PORTES DANS LE CODE DES USAGES DU SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES ET MAITRES ARTISANS CREATEURS PUBLICITAIRES, QUE SI LADITE SOCIETE REQUIERT L'AUTORISATION DE RAPPORTER LA PREUVE

l'intégralité des documents auxquels elle a pu avoir accès, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement la preuve

de malfaiteurs et blanchiment devant le tribunal régional de Rotterdam, aux Pays-Bas, ces poursuites étant fondées sur des preuves obtenues en France par le juge d'instruction chargé de ladite information

Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résident. 2. Si M.

X... n'ayant pas rapporté la preuve qu'il aurait demandé à la société l'Impeccable à ne pas être partiellement transféré au sein de la société Sonnet et de la société l'Audacieuse et la preuve contraire

QU'A SUPPOSER QUE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A ENTREPRENDRE AIENT ETE RENDUS PLUS DIFFICILES PAR LE FAIT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AU DEMONTAGE DE LA CLOCHE DU GAZOMETRE, LA SOMETRA N'APPORTE PAS LA PREUVE

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

B..., représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au

dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours plus tard, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à transmettre la preuve

dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours plus tard, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à transmettre la preuve

B..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 du recteur de l’académie de La Réunion en ce qu’il a fixé sa promotion à l’échelon 9 à compter du

s'étaient avérés inutiles qu'en raison de l'absence de reprise de la structure, problème qui ne relevait pas de la compétence du plombier, la cour d'appel a pu à bon droit, sans inverser la charge de la preuve