La société Dupont Restauration fait valoir qu'elle apporte la preuve des heures effectuées par M. [V] et du paiement des heures supplémentaires réalisées.

supplémentaires de travail : - il a effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà de l'horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires au cours de la période du 1er mai 2004 au 30 mars 2009 : -

éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » La preuve

Il en résulte qu'en l'absence de production aux débats par l'employeur d'un quelconque élément de preuve des heures effectuées, il sera fait droit à la réclamation et le jugement sera sur ce point infirmé

à 2007, non payées et non récupérées ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l&apos

- sur le paiement des heures supplémentaires : - la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature

; Que les bulletins de paie apportés ne font pas apparaître le paiement des heures d'équivalences ni toutes les heures effectuées ; Que la charge de la preuve est partagée en matière de demande d'heures

Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du

- sur le rappel d'heures supplémentaires : - elle a effectué à la demande de son employeur, deux heures de travail supplémentaires le vendredi matin à partir du mois d'avril 2012, voire 3 heures 30

X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires, ce qui est confirmé par d'anciens collègues, et par des relevés informatiques sur la base de 33 heures 45 par semaine sur la période du 1er avril 2005

Il fait valoir que le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine et non par mois.

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Sur le rappel de salaires d'octobre 2004 à février 2009 et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents : S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées

[T] est ainsi soumis au régime général des 35 heures hebdomadaires, la convention de forfait annuel étant privée d'effet.

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

X...appartenait grâce à une autonomie dans ses fonctions, - le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires au-delà de 1 920 heures annuelles prévues par son contrat de