[R]", quand les statuts n'avaient aucunement prévu que la réunion d'une assemblée générale aurait été nécessaire pour consulter les associés, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou l'annulation des croisières prévues, comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

Blaise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M.

les parties et qu'il soit ordonné à M. et Mme X... de désigner, en vue de la détermination du prix, l'expert prévu par le contrat ; Attendu que la société ITM Entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir

et leur adresse réelle ; qu'outre le fait que l'administration des Impôts n'y était pas partie, elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal, la loi du 24

entre les parties et que, dans un tel cas, la société Gruau Laval pourrait adresser au concessionnaire une mise en demeure par lettre recommandée constatant le défaut de paiement ou l'infraction et prononçant

Les bordereaux n° 852, 851, 848, 849 et 806 sont datés du 23 février 2005 mais font référence à la convention cadre intervenue entre les parties le 3 août 2004 soit antérieurement à la date de cessation

que la vente, dont il est fait état ci-après, passée entre les sociétés Sati et CRL, ait réduit cette durée démontrée en l'état; "que la même procédure révèle selon les dires de Pierre Z..., qu'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

A... ou quiconque ait, de mauvaise foi, porté atteinte au secret des correspondances entre Mme Y... et M.

principe d'indivisibilité et au droit propre du débiteur'; À titre subsidiaire - de confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, la société Laboratoires Lebeau ne rapportant pas la preuve

, la seule question posée à la cour d'appel était de savoir si un accord était intervenu entre les parties sur la durée du préavis et son indemnisation dérogeant à la lettre de licenciement, d'où il suit

[U] a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de Mme [O] et M.

, minimes d'ailleurs, entre le ticketage et l'encaisse effective ; que par contre il n'a été à aucun moment prouvé que les sommes manquantes représentant 690,40 francs ont été effectivement détournées

[K] [Y], en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement de la société BK Consultants, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5

Mme [I] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir répartir le produit de la vente autrement qu'à parts égales entre les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prévu au texte susvisé était subordonné à ce que soit rapportée la preuve d'un rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 22 MAI 2018 Contestations d'Honoraires