A... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat de prêt et que dès lors les articles 1347 et 1348 du Code civil devaient recevoir application, la cour d'appel

X... a prétendu faire sa preuve au moyen de témoignages ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné une enquête ; qu'après que cette mesure ait été exécutée, M.

courante qu'elle a évaluées à la somme de 6 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'un mandat ne pouvait être établi que par la preuve

civiles entrent dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal, il est dérogé à la règle de l'article 1341 du Code civil lorsque les parties ont été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve

leur contestation ne paraît pas sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve

Enfin, Hors les cas où la preuve littérale est exigée, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Or, l’exigence de la preuve littérale lui impose, pour prouver contre un écrit établissant un acte juridique, de produire un autre écrit sous signature privée ou authentique.

débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ETABLIS PAR ANDRE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMISE D'UNE PHOTOCOPIE PAR UNE PARTIE NE SAURAIT FAIRE PREJUGER QUE CETTE PARTIE AIT EU ENTRE SES MAINS L'ORIGINAL, ET QUE, LE MANDAT DEVANT ETRE PROUVE

[F] et Mme [I] aux dépens Et, statuant à nouveau, - constater l'impossibilité morale pour les consorts [F] ' [I] de se pré-constituer une preuve littérale du prêt familial qu'ils ont consenti à Mme

DE CONFIANCE DIRIGEE CONTRE LUI, ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES PLAIGNANTES, " QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE

X... n'ayant pas eu la possibilité matérielle et morale de se procurer une preuve littérale du versement des rémunérations, à estimer, au vu de présomptions graves, précises et concordantes, abandonnées

excédant une valeur de 1.500 euros reçoit exception lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale ; que cette impossibilité morale découle, en l'espèce

encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

un écrit ; Que l'article 1348 du code civil permet toutefois qu'il soit fait exception à cette règle, lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

avoir condamnés à payer aux consorts Z... la somme de 262 000 francs en se fondant sur leurs déclarations en réponse à une sommation interpellative, qui ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve

mise en demeure du 17 octobre 2011 jusqu'à complet paiement ; 1) ALORS QUE l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve

particulière de dépendance professionnelle et affective de Mme X... à l'égard du jeune directeur commercial, dont dépendait l'essor de son entreprise, l'a placée dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve