de son innocence, qu'en l'espèce, il incombait au ministère public de prouver que Thierry X... était sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et non pas à ce dernier de prouver qu'il

involontaire ; que le fait n'était pas prouvé que la victime aurait commis une faute, ne prouve pas, en soi, celle du prévenu ; qu'enfin en retenant comme preuve de la faute de Yannick X..., la circonstance

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que la preuve d'un contrat peut se faire

à celui-ci par la société Richier, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que tant que le débiteur n'a pas accepté la cession de créance dans les termes prévus

rejeté sa demande en restitution de documents, alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion signée par le représentant légal de la société suffisaient à rapporter cette preuve

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi. 2°/ qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article

de leur possession, alors, selon le moyen, "que, demandeurs à une action en réintégration, ils devaient seulement prouver qu'ils avaient la détention matérielle et actuelle de la servitude ; que cette

le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement

par l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout élément de preuve extrinsèque ; qu'en l'espèce, Pierre X... avait expressément reconnu

impossible et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de prouver que

prenantes pour 13 157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme à Guy X... en 1987, selon décharge donnée par ce dernier le 30 janvier 1991 ; qu'il est par contre dans l'incapacité de prouver

est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en l'absence de modification du domicile d'origine, cette preuve ne saurait être considérée

s'agisse d'une obligation de sécurité ou d'une autre obligation spécifiquement prévue dans le contrat.

d'une demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aucune des preuves

X..., qui ne remet pas l'original qu'il a reçu ne prouve pas que la mention dont il fait état figure bien sur le reçu ; qu'en faisant profiter le salarié du doute, la cour d'appel a omis les articles 9

du caractère indu du paiement ; qu'en accueillant sa prétention au motif que l'OFIC n'apportait pas la preuve des prestations d'assistance technique et commerciale visées par la facture litigieuse,

par la Convention collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve