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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721decd580146773f84b7
22 juin 1993
Notre-Dame (Agence Notre-Dame), a cédé à la société Centre location 17 (Centre location 17) la branche administration des biens d'un fonds de commerce d'agence immobilière, au prix de 250 000 francs,
Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101298
13 décembre 2017
, soit 96 000 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 610 euros outre la prise en charge de ses factures à hauteur de 160 euros par mois ; que par acte sous seing privé du 6 juin 2004, Simone
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
indues (prime acompte 13ème mois, prime RTT, prime d'activité), et portant sur un total de 226 005,53 euros ; qu'il est soutenu dans les écritures de l'avocat de M.
ADLC
ADLC:91-D-42
22 octobre 1991
relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles
soc
613724eacd580146774196d8
10 octobre 2007
X..., au service de la société La-Ser Prism depuis le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier-nettoyeur, puis de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ainsi rédigée : "Les
613724d6cd58014677418c3c
15 novembre 2006
X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c53649
30 janvier 2020
Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088
27 septembre 2017
novembre et à compter de septembre 1990 d'une prime d'ancienneté versée mensuellement, mais que depuis le décret du 17 juin 1993, elle n'a plus reçu, la prime d'ancienneté ; qu'elle note aussi que sa prime
61372293cd580146773feaef
16 janvier 1996
pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les salariés élus par leur pairs membres du comité d'entreprise n'avaient pas contesté le bien-fondé de la décision de l'employeur qui, prise
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts.
613722a0cd580146773ff548
26 mars 1996
la société et a accepté l'inscription de plusieurs hypothèques sur deux immeubles le premier sis à Aubière, le second à La Flotte en Ré; qu'à la suite de la vente amiable de ce dernier immeuble, le prix
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391
26 juin 2024
Par lettre du 12 décembre 2016, la société FMGC a réclamé à la société ADP la prise en charge du surcoût des primes qu'elle avait versées à ses salariés. 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780130
6 mars 1991
Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêts, pendant toute la durée du prêt ...
CETAT:CETATEXT000007800872
15 février 1991
Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt ...
1re chambre sociale
5fd92eccc8c1bd0e519023d4
22 mai 2020
Sursoit à statuer sur la demande en paiement au titre de la garantie de rémunération d'une prime de 375.000 € et des congés payés afférents, en l'attente de la décision définitive devant intervenir dans
61372269cd580146773fcbe4
30 mars 1995
X..., entrepreneur, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de
15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
[A] [J] 15,80 jours ouvrés de congés payés acquis du 14 août 2006 au 31 mai 2007 et non pris, d'avoir privé celui-ci de la possibilité de bénéficier d'une fraction de congé annuel d'au moins douze jours
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
privée ; désigner la SCP Abitbol & [N], prise en la personne de Me [H] [N], et la SELARL KSG, prise en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Héraclès sécurité
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