opéré le 15 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986, d'une part, les primes

de fin d'année ; Alors que les primes et gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en ayant

condamner la société COGEMA à lui payer: -2 435,37 € à titre de rappel d'indemnités de transport -2 840,12 € à titre de rappel de salaire outre 284,01 € au titre des congés payés -6 587,93 € à titre de prime

AVAIT DONNE MANDAT DE LA REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION A LEULIETTE, SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD, QUI A COMPARU EN PERSONNE, ET A DEVELOPPE LES CONCLUSIONS PRISES

, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre doit être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;

de vacances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective Syntec toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme une prime de vacances

OBLIGATOIRE DES SALAIRES REELS DEJA EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX-CI ; D'AUTRE PART, QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DESDITS SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, LAQUELLE EXCLUT NOTAMMENT LES PRIMES

Brink's France de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté et de gratifications correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladie ou accident intervenues au

de mois par année d'ancienneté, le salaire à prendre en considération étant soit le douzième de la moyenne des douze mois précédents le licenciement soit le tiers des trois derniers mois ; que les primes

qu'elle occupait à la société Sammode et quitté l'entreprise le 31 janvier 1991, date d'expiration du préavis, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de la prime

d'ancienneté, mais dont se trouvent exclues la prime de salissure, car elle n'est donnée qu'en fonction de la présence, ainsi que les primes de vacances et de treizième mois ; qu'en refusant de constater

Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 3675,10 Euros, outre des primes et gratifications, le portant selon le salarié à la somme de 4.627,03 Euros .

rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

en 1985, 80 % d'un mois de salaire et que, pour maintenir son salaire, une augmentation mensuelle de salaire correspondant à 20 % des sommes non perçues au titre de la prime lui était accordée ; que M

d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements

de la prime locale versée par la Caisse d'épargne ; Mais attendu que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes

433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

ne limitaient pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence, et notamment des primes