Argenteuil, établissement scolaire relevant du classement dans les « réseau d’éducation prioritaire » et classé REP, demande au tribunal d’annuler la décision du recteur de l’académie de Versailles prise

X... ne conteste pas expressément le fait que la prime a été intégrée dans son salaire (…), mais argue seulement de son absence d'accord à cette modification ; qu'or en l'espèce, il n'y a pas eu modification

variables 'théoriques' correspondant à 20% du salaire annuel non perçues par le salarié dès lors que les primes sont intégrées au salaire annuel brut uniquement si elles ont été perçues par le salarié

; qu'à partir du mois de novembre 1982, au moment où a été appliquée à cette société la convention collective des magasins populaires, cette prime a été intégrée dans le salaire ; que les salariés ont

la restitution de primes à l'abattage au titre des années 2001 à 2006 et le paiement d'une certaine somme représentant un solde de rémunérations pour l'année 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa

Monsieur X..., à savoir la prime d'objectif mensuel (POM), la prime d'objectif trimestriel (POT), la prime "starter" (PS), la prime "synergie" (PS) et la prime d'objectif annuel (POA) ; qu'au regard des

de complément de rendement, qui n'était pas énumérée parmi les primes devant être intégrées au salaire mensuel de base pour le calcul du nouveau salaire, n'avait pas à être prise en compte ; qu'en fixant

Sur le fond Considérant que si l'employeur peut proposer à ses nouveaux salariés , par avenant à leur contrat de travail, que la prime de site dite "prime CELAR" soit intégrée dans leur rémunération

Sur le fond: Considérant que si l'employeur peut proposer à ses nouveaux salariés, par avenant à leur contrat de travail, que la prime de site dite "prime CELAR" soit intégrée dans leur rémunération

en charge du lavage des vêtements moyennant une compensation financière de 5 € par mois, pendant deux mois, pour les salariés concernés, cette prime devant être intégrée dans le salaire de base ; il était

Au delà de 5 ans d'activité à ce poste, s'il y a changement d'emploi, cette prime sera intégrée au salaire. 9 - Il résulte des bulletins de paie produits que jusqu'en avril 2019, Mme [M] percevait une

X... de sa demande, aux motifs erronés que selon l'Annexe IV de la convention collective précitée, la prime d'ancienneté était intégrée au salaire de base, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16

J... est devenu délégué à l'assurance maladie, il ne saurait prétendre valablement au versement de la prime de 15 % pour la période postérieure à sa prise de fonction de délégué assurance maladie ; que

Y... une somme à titre de prime de qualité, alors, selon le moyen, qu'en précisant à propos du salaire que ce dernier percevrait "12 000 francs/mois dont 500 francs prime de qualité - 300 francs prime

dans leur personnel celui des entreprises de travail temporaire ou de sous-traitance travaillant pour leur compte, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a intégré cent cinquante-cinq des deux cent

X... la moitié de la prime d'abattage normalement servie à l'éleveur ; que M.

Il soutient que : - la décision de retrait de sa prime de transition énergétique a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

comme élément de ce même contrat ; que si une prime a été intégrée dans le contrat de travail de certains salariés, l'employeur doit, pour la supprimer, proposer une modification de contrat de travail

Sur le fond : Considérant que si l'employeur peut proposer à ses nouveaux salariés, par avenant à leur contrat de travail que la prime de site dite " prime CELAR " soit intégrée dans leur rémunération