travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour absence de prise

posées par l'article 7 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'il soutient n'avoir pas bénéficié de l'option offerte par l'article 7/3 dudit accord entre la prise

et jugent que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse - infirmer le jugement déféré dans ses dispositions qui lui allouent 1500 euros de dommages intérêts pour absence de prise de repos

Y... dès lors que l'employeur n'en reconnaissait pas l'existence » ; qu'en statuant ainsi, quand la prise de repos compensateurs résultant d'heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39ème

Elle souligne que la pratique mise en place par la fondation non seulement mensualise les jours de repos, ce qui est contraire à l'accord de branche prévoyant une prise du repos compensateur dans un délai

X... a reçu chaque année l'information sur le nombre de jours à effectuer, le reliquat de jours de repos non pris dans l'année écoulée et les modalités de prise de ces jours au cours de l'année à venir

à 50%) dont l'intégralité, y compris le reliquat de 2009, a été réglé par la prise de repos et le paiement d'indemnités de repos compensateurs de remplacement le solde restant de 17,46 heures

[V] [K] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour la non-prise de repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires ; - laissé à chaque partie la charge de ses

Les conditions et modalités de prise des repos compensateurs sont définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

[U], en ce qu'il le déboute de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-prise du repos compensateur, en ce qu'il dit que les faits d'inexécution

des jours de repos, que l'absence d'un accord d'entreprise ne peut avoir de conséquences que sur les modalités de prise des jours de repos mais n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention

Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé

X... de sa demande de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE le droit au congé annuel payé est un droit au repos ; que cela signifie que sauf exceptions légales (rupture avant la prise du repos, report

[E] de ses demandes de condamnation à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise

2014, le conseil a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, et en dommages et intérêts pour défaut de prise

d'obtenir : 75 000 € au titre des heures supplémentaires, 7 500 € au titre d'indemnités de congés payés, 28 000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 10 000 € de dommages et intérêts pour non prise

la relation de travail et réclame la somme de 30'680,11 euros à titre de rappel de salaire, les congés payés y afférents ainsi que 7 890,07 euros pour l'indemnisation du préjudice lié à l'absence de prise

Il souligne que la pratique mise en place par la fondation non seulement mensualise les jours de repos, ce qui est contraire à l'accord de branche prévoyant une prise du repos compensateur dans un délai