-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article D128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45

Code de l'environnement

Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des

Article 21N1

—

importés. 3° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de certains produits importés autres que des aéronefs, de certaines pièces importées et de certains équipements importés. 4° Les exigences en matière de procédures relatives aux approbations

Article 42

—

Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens.

Article 64

—

. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Article 81-1

—

Les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 48-1 sont applicables aux procédures de recrutement des membres du personnel mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er.

Article 21.11

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

Article 21

—

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 1791-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Code général des impôts

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

LEGIARTI000033049087

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ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE

Article 126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Article 323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.

Article 193-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.

Article R4312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Article 1031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Article R631-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Article 431-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 27

Code pénal

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Article L665-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.

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