Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, violences volontaires

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2, 132-21 du Code pénal, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions aux

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui remplissent trois conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité d'agent technique, avoir une fonction nécessitant

de Mulhouse relève que lors de son entretien avec les conseillers rapporteurs, Monsieur [Y] [E] a expliqué que s'il travaillait en autonomie, les dossiers qu'il traitait étaient soumis à plusieurs procédures

dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l’issue d’un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d’un demi-traitement pendant la durée de la procédure

Y..., déclarait que l'entretien du parc ne nécessitait environ que 3 heures de travail par semaine; que, dès lors, en se bornant à affirmer qu'il convenait de présumer que l'activité de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M.

responsabilités administratives au sein de la clinique St-François précisées la fiche de poste décrite par le médecin du travail, rôle de référente : propositions d'axes d'amélioration du service, procédures

principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Parquets Marty, assurée auprès de la société Axa France, fabrique des parquets à partir de bois d'essences diverses nécessitant

cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'a géré qu'un changement de fonction en lui confiant un travail de trader qui ne modifiait pas son contrat et ne nécessitant

Claudie, - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure

parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure

auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui remplissent trois conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité d'agent technique, avoir une fonction nécessitant

X..., la société Lermite faisait valoir que le permis de cariste dont le salarié se prévalait à titre de formation et de spécialisation, pour prétendre au coefficient 160, ne nécessitait qu'une autorisation