de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)

X..., travaillé à l'ANAAFA et avoir quitté cette structure pour exercer, sous le nom de Jurigestion depuis 1995, en qualité d'indépendant inscrit en profession libérale, une activité de traitement de la

sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions

7 du décret du 4 juillet 1984, dont l'organisation requérante demande l'annulation, a prévu que les trois représentants des professions libérales comprendraient : 1°- un représentant des professions de

de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, dont elles sont issues, les professions libérales qu'elles désignent

, la nature de ses fonctions et de ses compétences, l'autonomie et les moyens dont elle disposait; (...) qu'il faut relever que l'exercice libéral de sa profession de sage-femme confère à Pom Suos une

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

engagé Mme X... en avril 1979 en qualité de professeur de français et de philosophie, l'informa, le 29 juillet 1984, qu'elle devait opter entre le statut de conférencière immatriculée à une caisse de profession

Les adhérents des associations agréées des professions libérales... imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée... bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leur bénéfice

concernant l'avant-projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES et la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES ILE-DE-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au

la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes (la Carpimko) , la Société nationale mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions

Condamne la Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne

laquelle il a été contraint de maintenir son activité sous le statut d’auto-entrepreneur, malgré le dépassement des seuils légaux et ce, faute d’obtention rapide d’un titre de séjour « entrepreneur et professions

Les locaux loués étaient destinés à un usage de cabinet médical (sage-femme libérale et professions libérales).

CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

, défenderesses à la cassation ; Mme Y... et la caisse RSI professions libérales provinces ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de

Considérant que le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), fonds d'assurance formation de non-salariés, a été créé le 14 janvier 1993 par l'Union nationale des professions