d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances

Article L225-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances

Article Annexe

—

pour une classe 290 -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) -par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 40 Demande d'inscription au registre international des marques 62 Requête en relevé de déchéance

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Les nouveaux titres confèrent les mêmes droits et sont négociables dans les mêmes conditions que les titres primitifs, qui sont frappés de déchéance.

Article 12

—

Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social.

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.

Article 9

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.

Article L2122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Article L127-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Code des assurances

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

Article R342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de commerce

démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées

Article D17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code du domaine de l'Etat

nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ces ayants droit : 1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Il est toutefois réduit à 0,25 F par titre pour chaque année de publication à la rubrique de déchéance au-delà de cinq ans. En cas de mainlevée de l'opposition avant l'échéance de l'année, le prix payé reste acquis à la Chambre syndicale.

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