attaqué en date du 13 janvier 1998, la cour d'appel a constaté l'absence de vente et a déclaré que les créanciers reprendraient leurs droits de poursuite individuelle ; Attendu, d'abord, que le prononcé

second moyen : Attendu que la banque soutient que ce moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir capitalisé des intérêts, est irrecevable parce qu'il ferait grief à la cour d'appel de s'être prononcée

que de fixer la valeur des actifs professionnels et du terrain de [...]  , il y a lieu de constater que le premier juge a statué ultra petita en rattachant ces actifs au lot de Daniel X... ; que le prononcé

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 05302 Arrêt (No 10/ 08964) rendu le 30 Juin 2011 par

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

-La cour d'appel s'est, ainsi, prononcée sur des choses non demandées et même au-delà, en l'occurrence le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors que les demandes financières formulées découlaient

L'article 464 prévoit enfin que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

accordé aux agents de la SNCF une somme de 152 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'ils ne demandaient que 150 euros à ce titre, ne tend qu'à voir censurer le prononcé

de l'article précédent (qui concerne la requête en omission de statuer) sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé » ; que

les juges du second degré que l'ordonnance du juge-commissaire aurait acquis force de chose jugée, la banque, après avoir conclu à l'annulation du jugement entrepris, a elle-même demandé à la cour d'appel

Ils soutiennent que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs ; Attendu que l'article 464 du même Code précise que ces dispositions s'appliquent également lorsque le juge s'est prononcé sur des choses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en retranchement : Selon l'article 5 du code de procédure civile : "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé

1990 et le 3 juin 1991, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le fait pour les juges, de s'être prononcés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux

La demanderesse indique par ailleurs que le magistrat a prononcé un désistement d’action qui n’était nullement sollicité par les parties.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.