Y... et Mme X..., concubins, ont acquis pour le prix de 220 000 francs un appartement à Saint-Martin-de-Belleville ; que, par actes authentiques des 30 et 31 octobre 1989, M.

X..., cadre chargé de l'entretien par une société propriétaire apparente de deux importants magasins, avait souscrit un contrat expressément soumis aux dispositions de la loi du 2 juillet 1966, était,

Z... ne pouvait être regardé, à la date de délivrance du permis de construire attaqué, comme le propriétaire apparent du terrain d'assiette dudit permis ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance

obtenus à l'aide du délit de vol avec effraction commis au préjudice de la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ; "alors, d'une part, que le prévenu, qui s'est borné à rendre service aux propriétaires

; Aux motifs qu' il est constant que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais en sont

moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat; que le contrat de bail conclu entre le propriétaire

A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE, A REJETE CETTE REQUETE ; AU MOTIF QU'IL SERAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 25 JUIN 1975 QUE LA DEMANDERESSE N'EST QUE PROPRIETAIRE APPARENTE DU FONDS ET QUE

EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ; CONS.

B... et Mme F... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 1986) d'avoir dit qu'il était sans droit à se maintenir sur celles-ci et ordonné une expertise, alors, selon le moyen

de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article A 114-8 du code de l'aménagement doit être regardé, en vertu de la théorie dite du propriétaire apparent, comme ayant qualité

délivrées à la société civile immobilière Oropaa, le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le bénéficiaire expressément désigné de l'autorisation de lotir n'était pas le propriétaire

leur demande de permis de construire, qu'ils devaient, à la date à laquelle cette autorisation leur a été délivrée par l'article 1er de l'arrêté contesté du 14 juin 1984, être regardés comme les propriétaires

, propriétaires indivis ; que c'est, par suite, à bon droit qu'à défaut pour M.

. ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X..., PROPRIETAIRE APPARENT, AIT FOURNI, EN TEMPS UTILE, LES RENSEIGNEMENTS SUR L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE, COMME LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE

la procédure de suspension de délivrance d'un brevet est ouverte aux tiers qui tentent, en contestant la propriété de l'invention, de paralyser l'action du titulaire de la demande qui en est le propriétaire

Y... la qualité de propriétaire apparent; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés"; Attendu que les énonciations

saurait donc prétendre que ce contrat est nul comme contraire aux dispositions légales, notamment à la loi de 1957 ; que Y... ne peut donc contester la propriété du droit qu'il a méconnu ; que le propriétaire

QUE LA SOCIETE RIVAUD PROMOTION A FAIT CONNAITRE AU PREFET DE PARIS QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU MUR PIGNON ELLE S'OPPOSAIT A L'EXECUTION PAR MME Y...