à la démolition d'un atelier empiétant sur le sol de la cour, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que l'action intentée par M.

portant sur des constructions, dans le cas où la propriété de ces choses est dissociée de la propriété du sol ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle X... faisait expressément valoir qu'elle était titulaire

d'exploitation ; Qu'en décidant le contraire, elle a violé les articles 1134 du Code civil et 92 du Code rural ; Mais attendu que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête

1986 par Antoine D..., ainsi que du droit d'accession relativement à la chose immobilière " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous"; qu'il sera fait droit à la demande en principal

des parties communes générales du bâtiment principal B et les 34/1000eme de la propriété du sol.

« Et les un /millièmes (1/1000€ mes) de la propriété du sol et des parties communes générales. '' « Le lot numéro DIX HUIT (18) : Dans le bâtiment 1, au sous sol, se desservant par l'escalier A, une

du sol et des parties communes générales, - le lot n°81 : un cave, portant le n°17 et les 4/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, Dans le bâtiment enterré PARKING,

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelante qui tendent à

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l'usage d'une appellation d'origine ; que les développements de l'appelant qui tendent à voir

de production et de contrôle du produit, la propriété du sol ne suffisant pas à elle seule à conférer un droit à l' usage d' une appellation d' origine ; que les développements de l' appelant qui tendent

Giraschi une partie d'un ensemble immobilier en copropriété, comprenant notamment un lot n° 31 correspondant à la totalité d'un bâtiment B à trois niveaux aménagés en parkings et aux 240 millièmes de la propriété

astreinte de déplacer la grue installée sur son chantier de telle sorte qu'elle ne survole plus la propriété de la SCI LA CASELLA ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété