dites "couperet" dont la nullité a été récemment confirmée par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation rappelant que ces dispositions n'ont été édictées que dans le seul souci de protection

statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection

jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but de conférer une protection

contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection

la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en Polynésie française ont été édictées dans un souci de protection

Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ayant été édictées dans un souci de protection

l'association Comité d'expansion Val de Garonne en qualité de directeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 2 septembre 1998 ; que le salarié

Mme Z... aux termes d'un contrat à durée déterminée pour une période allant du 6 août 1998 au 5 février 1999 ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 septembre 1998 ; que le salarié

d'une durée de vingt-quatre mois ; que la société Sauvan-Goulletquer a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 et Mlle X... licenciée pour motif économique le 7 juillet 1997 ; que la salariée

d'appel de Nîmes, désignée comme cour de renvoi, Monsieur X... conclut aux fins de voir dire que les dispositions de l'article L.122.14.12 du Code du travail n'ont été édictées que dans un souci de protection

de se protéger en se présentant aux élections fut manifestée après avoir refusé une transaction, le tribunal, qui n'a pas recherché si un projet de licenciement avait été porté à la connaissance du salarié

le contrat de travail conclu le 2 octobre 1989, de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'aucune indication n'y était apportée quant à la durée prévisible de la mission confiée au salarié

engagée le 1er novembre 1997 par Mme Y... en qualité d'assistance de gestion, suivant contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois régularisé sous la forme d'un contrat de qualification ; que la salariée

Y... ont été licenciés pour motif économique ; que les salariés, s'estimant titulaires de contrats initiative-emploi rompus sans motif légitime, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,

1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

le contrat de travail était à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection

conformément à l'article L. 122-3.1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ont été édictées que dans un souci de protection

contrat à durée déterminée, assorti d'une clause de renouvellement à son terme, et que, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection

du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle soit, a fortiori lorsqu'elle s'avère en réalité sans objet, dès lors que la protection