élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.

non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

Y sont interdites les publicités et préenseignes lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu, les bâches publicitaires et les publicités et préenseignes numériques. « L’objectif est de préserver

des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité

, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue

non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue

, le 10 mai 1973, un modèle de miroir lumineux, dénommé miroir Brot; qu'elle fabrique le même miroir dépourvu de source lumineuse; que la société Aliseo Diffusion, également spécialisée dans la miroiterie

; les dispositifs n° 6 à 10 constituent également de la publicité pour le promoteur ; - les dispositifs de publicité devaient faire l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article R.

en faveur des produits du tabac; que doit être considérée comme une publicité en faveur des cigarettes Philip A..., l'enseigne lumineuse affichant cette marque en grands caractères, Alain Z... étant

en apposant une enseigne dans un site inscrit à l'inventaire ; d "aux motifs que le panneau était un journal lumineux contenant des publicités sur l'activité du commerçant et ne saurait être assimilé

sursis à exécution des décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité

et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, modifié ; Vu le décret n° 80923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, modifié ; Vu

une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est

PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC

, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités

L'inobservation de la publicité lors du débat contradictoire donne ouverture à cassation lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 8.

Laon a été publié au Journal Officiel du 3 août 1968 et était par suite opposable à la société requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1979 : "- constitue une publicité

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés Eram et Exten.s de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale pour publicité trompeuse ; AUX MOTIFS QUE « la société Exten.S

novembre 1989, vise expressément les "constructions immobilières" ; que l'analyse de ce texte, l'autorité administrative, notamment par un arrêté 75-484 du 5 novembre 1973 fixant les emplacements de publicité