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16 747 résultats pour « qualification à un métier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00010_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04873_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la suppression de ce signalement et de le tenir informé des mesures prises à cet effet ; 4°) de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02369_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B soutient que sa qualification professionnelle correspond au métier " maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques " figurant à l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la gestion

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400411_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

accorder l'aide individuelle demandée pour la première année de cette formation aux motifs que ce dispositif vise à soutenir en priorité celles d'une durée courte de douze mois en vue d'obtenir des qualifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403491_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

en qualité d'aide cuisine, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser un motif exceptionnel au sens de ces dispositions et ce alors que la requérante ne justifie d'aucune expérience ni qualifications

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502738_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour et, de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214900_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

fin à sa formation financée A le conseil régional à l'issue de laquelle il souhaite obtenir le certificat de qualification professionnelle pour exercer le métier d'ajusteur assembleur de structures aéronefs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504036_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, de sorte que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur en ce qui concerne la qualification des métiers en tension ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012261_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'enfants, elle indique elle-même ne disposer de cet emploi que depuis le mois de septembre 2019, soit quatorze mois à la date de la décision, sans établir aucune expérience antérieure et ni aucune qualification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405472_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

" salarié " ou mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c30

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434312_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois compte tenu de la nature et de la qualification du métier exercé, de la durée de la période de travail ainsi que de la durée de sa présence en France, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02517_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

modifiée la date de début du contrat qui ne pouvait pas être antérieure au dépôt de la demande et que n'avaient été justifiés ni le versement des cotisations sociales de l'employeur à l'URSSAF ni la qualification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403548_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

caractériser un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce alors que la requérante ne justifie d'aucune expérience ni qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01271_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le requérant soutient que le préfet, en lui opposant qu'il ne justifierait pas avoir acquis l'expérience professionnelle suffisante et la qualification lui permettant d'exercer le métier de chauffeur -

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201953_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

accouchement prévu au mois de novembre 2022 et de son intégration au sein de la société française, d'autre part, de son engagement en qualité de bénévole auprès de plusieurs associations et, enfin, de ses qualifications

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209797_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

le requérant, que celui a exercé en qualité d'intérimaire auprès de la société START INTERIM de juillet 2015 à mars 2020, puis après avoir poursuivi une formation lui permettant d'accéder à la " qualification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403381_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

est célibataire et sans enfant à charge et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans, ne justifie d’aucun diplôme ni d’aucune qualification

Source officielle

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