AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00010_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04873_20230209
9 février 2023
9 février 2023
signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la suppression de ce signalement et de le tenir informé des mesures prises à cet effet ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B soutient que sa qualification professionnelle correspond au métier " maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques " figurant à l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la gestion
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
accorder l'aide individuelle demandée pour la première année de cette formation aux motifs que ce dispositif vise à soutenir en priorité celles d'une durée courte de douze mois en vue d'obtenir des qualifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2403491_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en qualité d'aide cuisine, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser un motif exceptionnel au sens de ces dispositions et ce alors que la requérante ne justifie d'aucune expérience ni qualifications
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour et, de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214900_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fin à sa formation financée A le conseil régional à l'issue de laquelle il souhaite obtenir le certificat de qualification professionnelle pour exercer le métier d'ajusteur assembleur de structures aéronefs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504036_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, de sorte que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur en ce qui concerne la qualification des métiers en tension ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012261_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'enfants, elle indique elle-même ne disposer de cet emploi que depuis le mois de septembre 2019, soit quatorze mois à la date de la décision, sans établir aucune expérience antérieure et ni aucune qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405472_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
" salarié " ou mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois compte tenu de la nature et de la qualification du métier exercé, de la durée de la période de travail ainsi que de la durée de sa présence en France, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02517_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
modifiée la date de début du contrat qui ne pouvait pas être antérieure au dépôt de la demande et que n'avaient été justifiés ni le versement des cotisations sociales de l'employeur à l'URSSAF ni la qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_2403548_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
caractériser un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce alors que la requérante ne justifie d'aucune expérience ni qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01271_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le requérant soutient que le préfet, en lui opposant qu'il ne justifierait pas avoir acquis l'expérience professionnelle suffisante et la qualification lui permettant d'exercer le métier de chauffeur -
Source officielleétrangers JU
DTA_2201953_20220830
30 août 2022
30 août 2022
accouchement prévu au mois de novembre 2022 et de son intégration au sein de la société française, d'autre part, de son engagement en qualité de bénévole auprès de plusieurs associations et, enfin, de ses qualifications
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502866_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209797_20220801
1 août 2022
1 août 2022
le requérant, que celui a exercé en qualité d'intérimaire auprès de la société START INTERIM de juillet 2015 à mars 2020, puis après avoir poursuivi une formation lui permettant d'accéder à la " qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2403381_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est célibataire et sans enfant à charge et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans, ne justifie d’aucun diplôme ni d’aucune qualification
Source officiellePage 6 sur 838