supérieur hiérarchique lors d'une réunion de travail ; que les parties ont signé le 23 février 2004 une transaction ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ANCEL

le procureur de la République, et à l'annulation de l'ensemble de la procédure par voie de conséquence ; que la chambre de l'instruction a rejeté ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen

.) ; que ceux-ci ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise en recouvrement

retenue par les premiers juges, de sorte que le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification

correctionnel de Tarascon avait condamné le 27 janvier 1998 Mme X... à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mise à l'épreuve pour escroquerie, quand ce jugement avait retenu la qualification

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la

La qualification RGE constitue une condition indispensable à l’obtention de MaPrimeRénov.

Y... la qualification d'agent de maîtrise et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser le complément de salaires correspondant, alors, selon le moyen : 1 ) que la CPAM de Haute-Corse avait fait

. ; "aux motifs qu'une autre qualification que celle d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les

X... a été engagé le 25 septembre 1995 par l'association Centre forestier de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur en qualité de formateur qualifié, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu

pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Bavastro tendant à l'annulation

part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur ; le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de la reprise en additionnant

2003) d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire basé sur l'application du coefficient 460 de la Convention collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que les époux X... ont conclu avec la société Y... un contrat, dont la qualification

: Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le dire du 25 octobre 1995 et autorisé la poursuite de la saisie immobilière, alors, selon le moyen, que si la Cour de Cassation vient à annuler

sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP (la société) a conclu avec la commune de Bussy-Saint-Georges un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal et un guide municipal annuel

juridiques à compter du 1er juin 1999 ; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié s'est vu proposer par l'employeur, une nouvelle qualification