qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 26 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur

leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur

l'exproprié ayant produit un constat d'huissier de justice en date du 31 mars 1995, démontrant que la voie publique par endroit avait une largeur de 2,30 mètres, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification

de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 58 155 euros l'indemnité leur revenant après avoir exclu la qualification

dont l'expropriation avait été prononcée avant son entrée en vigueur, qu'en l'espèce, l'expropriation ayant été prononcée le 7 juin 1984, la qualification du terrain devait être déterminée, par application

fixant l'indemnité qui leur est due par la Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV en raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle, d'avoir refusé à celle-ci la qualification

à bâtir ; que l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, est réservée aux terrains qui, à la

expropriés de la qualification de terrains à bâtir revendiquée par le centre hospitalier, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le fondement reste incertain et a ainsi privé sa décision de

Il estime que la qualification de terrain privilégié retenue par le premier juge ne tient pas suffisamment compte des caractéristiques valorisables du bien préempté et que la qualification de terrain extrêmement

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Sur la qualification du terrain : Sur la qualification de terrain à bâtir : Aux termes de l’article L 322-3 du code de l’expropriation, « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code,

Cette date de référence, dérogatoire à celle prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par

ne saurait être qualifié de terrain à bâtir, le droit de passage que le propriétaire du fonds enclavé peut exiger sur le terrain voisin ne suffisant pas pour conférer à ce terrain la qualification de

[Y] de recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que l'exigence d'une urbanisation dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble suppose que le propriétaire du terrain

qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence

que la parcelle AT 31 se situe pour partie en zone 20NA et pour partie en zone 30NA du POS ; que ces parcelles sont à usage de terres agricoles ; que le classement en zone 20NA exclut leur qualification

de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, 1°/ que les terrains se trouvent, certes, dans une zone soumise à remembrement, mais qualifiée de zone d'habitation ; que leur inclusion dans une telle zone

et d'avoir en conséquence fixé à 111.035,30 € l'indemnité principale de dépossession et à 12.103,53 € l'indemnité de remploi pour l'ensemble des quatre parcelles expropriées ; AUX MOTIFS QUE la qualification