est indifférent à la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel, pour débouter M.

Y... ] n'ait pas du se conformer à un horaire [était] sans objet », bien qu'il s'agisse là d'un élément essentiel du choix entre les qualifications de contrat de travail et de contrat de prestation de

de qualification, de par le fait de la nécessité d'une formation professionnelle du salarié, postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'il est constant que le terme du contrat de qualification

12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la qualification en contrat de travail de la relation l'ayant uni à la société Seles et le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture,

des contrats de travail des distributeurs en contrats de travail à temps plein, le tribunal d'instance énonce que le mode de calcul de l'effectif salarial déterminant le nombre de sièges à pourvoir tel

et, partant, l'existence d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, est tenu de le réparer ; qu'une décision prud'homale qui écarte la qualification

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes à son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité

Sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité d'agent social : Le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 a été conclu sur le fondement,

toutefois, la qualification de contrat de travail dépend non pas de la qualification donnée par les parties à leurs relations de travail mais des conditions effectives dans lesquelles s'exerce l'activité

pour, le cas échéant, exercer une autre activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas la durée du travail

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification

Monsieur Y... en avril 2004 pour l'engager en qualité d'ouvrier de maison pour effectuer différents travaux à son domicile dans le cadre d'un contrat de travail salarié.

non qualifié par elles et l'utilisation de bulletins de paye ne sont pas de nature à justifier la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en violant

soumise à la prescription trentenaire et, d'autre part, que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à