rejet

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification

comme la verrière de plus de 6 mètres carrés créée dans le toit de l'immeuble des époux Y... étaient constituées d'une paroi de verre translucide ; qu'en se fondant, pour refuser néanmoins de les qualifier

le service que Mme X... n'exerçait pas effectivement la profession agricole pour ne retenir que le fait que l'exploitation des vignes procurait la majeure partie des ressources de Mme X... et ainsi qualifier

que les parties ont donné à la rémunération est sans incidence quant à la qualification juridique de celle-ci, l'employeur devant, en cas de fixation forfaitaire des frais, justifier des modalités selon

la durée du contrat ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification

de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée

affaires de sécurité sociale (Saint-Etienne, 23 mars 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualification

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges estimant que les faits qui leur étaient déférés sous la qualification

, sans qu'un changement de qualification puisse ensuite intervenir ; qu'en l'espèce, selon les termes de la plainte avec constitution de partie civile, l'expression "aristocrate décadent" figurant dans

se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées

caravanes sur les terrains où est implantée la construction de la résidence de l'utilisateur, la Cour observe que le mobil-home de Patrick X..., tel qu'il figure sur les photos produites, ne saurait être qualifié

donnée aux faits poursuivis par l'ordonnance de renvoi et si elles ont le pouvoir et le devoir de restituer leur véritable qualification aux faits poursuivis, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé

emporter l'octroi du même salaire et de la même qualification à M.

sont reprochés à une personne, laquelle doit connaître précisément la cause et la nature de "l'accusation", c'est à tort que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen pris du choix de qualifications

, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

, violation par refus d'application des articles 222-23, 222-24, 222-25 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a qualifié

de la chose jugée par le jugement définitif du 28 janvier 1999 ayant qualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente" (jugement, page 2, in fine) ; "alors