Invoquant ensuite l'article 14 de la Convention ils estiment avoir subi une discrimination dans leur droit à un procès équitable en raison de la qualité d'auxiliaire de justice

L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent

Elle soutient que : - elle est séparée depuis le 31 octobre 2020 de son mari et a déposé une demande de divorce le 21 juin 2021 ; - elle estime qu'il n'est pas justifié de tenir compte des revenus

salle d'audience étaient effectivement de simples gardes ou si, au contraire, ils avaient eu une participation active pendant la phase policière de l'enquête, ce qui était de nature à leur conférer la qualité

d'auxiliaire de justice.

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juridictions, et en particulier en matière répressive " ; Attendu que pour rejeter, après les premiers juges, la demande de renvoi à une autre juridiction présentée par les prévenus excipant de la qualité

de Lille, l'empêchant d'assurer la gestion des dossiers en cours et portant une atteinte d'une exceptionnelle gravité aux intérêts des justiciables ; le préfet du Nord a méconnu la singularité de sa qualité

d'auxiliaire de justice.

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cour d'appel de REIMS ou à défaut devant une autre cour d'appel limitrophe du ressort dans lequel elle exerce ses fonctions d'avocat ', en invoquant l'article 47 du code de procédure civile, sa propre qualité

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » Sur le bien-fondé de la demande de dépaysement : Il n'est pas contesté que Monsieur [Y] , avocat au barreau de Paris, a la qualité

professionnel doivent être entendues de manière restrictive, d'autre part que l'avocat qui prêterait son cabinet à une opération illégale pour se rendre auteur ou complice d'une infraction perdrait sa qualité

2006 et [K] [V], décédée à [Localité 7], le [Date décès 2] 2020 ; DESIGNE pour procéder à ces opérations, Maître [G] [D], notaire à [Localité 17] ; RAPPELLE : - que le notaire exerce sa mission en qualité

cour d'appel de REIMS ou à défaut devant une autre cour d'appel limitrophe du ressort dans lequel elle exerce ses fonctions d'avocat ', en invoquant l'article 47 du code de procédure civile, sa propre qualité

Cette assignation a été délivrée devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan au visa de l'article 47 du Code de Procédure Civile en raison de la qualité d'auxiliaire de justice de Mme [H] [T] exerçant