indépendants, devenu caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Alsace, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), en qualité

La SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 040 221, et possède la qualité de commerçant.

R... était inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 2005, l'arrêt retient, sans être critiqué, que, s'il conteste sa qualité de commerçant, M.

opposer la clause attributive de compétence, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n'est pas encore rapportée, et qu'appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat

de société » étant insuffisante à établir la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du code de commerce.

Y... emportant une interdiction de gérer à son encontre, pour des fautes commises tant en sa qualité de commerçant personne physique qu'en sa qualité de gérant de fait de la société ; Attendu que M.

X..., à défaut de qualité pour agir, l'arrêt infirmatif retient que celui-ci est débiteur dans la liquidation judiciaire, en qualité de commerçant attachée au jugement revêtu de l'autorité de la chose

passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

de commerçant, il s'agit là d'une présomption simple qui admet la preuve contraire ; qu'en particulier la qualité de commerçant se perdant par la cessation de toute activité commerciale, une personne

portant le numéro de rôle 2025P00829, il a été indiqué dans l'exposé des faits et procédure : « La SAS LFJ CONCEPT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 982732372, et possède la qualité

l'indemnité de départ par la commission d'attribution des aides, au motif que son mari n'avait pas la qualité de commerçant, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir rejeté

X... en qualité de commerçant, celui-ci justifiait, contrairement à ce qu'affirme la décision du 3 août 1995, de son inscription au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est

et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est ouvert à toute personne qui est affiliée en qualité de commerçant ou d'artisan en activité auprès d'un organisme d'assurance vieillesse

Y... était le gérant, a été assigné par la société Diac, laquelle lui a demandé le payement, en qualité de caution, de sommes dont la société débitrice lui était redevable à la suite de la résolution d'un

de commerçant à l'égard des tiers ; qu'une clause attributive de compétence n'étant efficace qu'à la condition que les cocontractants aient la qualité de commerçant au jour de la conclusion de cette clause

AU REGISTRE DU COMMERCE CREE UNE PRESOMPTION LEGALE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, QU'EN L'ESPECE, M X...

Jacques X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M.

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL SEAFIRST TRADING [Adresse 3] L'EURL SEAFIRST TRADING est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 484246665, Et possède la qualité

que si les lettres de change sont réputées actes de commerce, la qualité de commerçant de M.

moyen, que la garantie de l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ne couvre que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail conclu avec tout employeur ayant la qualité