Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à l'examen de cette question.

Article 126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article 29

Code inconnu

La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article R*49-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Article 3

Code inconnu

Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ; 2. Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ; 3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.

LEGIARTI000048887583

Code inconnu

1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

Article 3

Code inconnu

Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes. Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.

Article 7

Code inconnu

Les ECN mettent en œuvre des modalités d'évaluation diversifiées par l'intermédiaire d'épreuves comportant différentes catégories de questions constituant des formats docimologiques divers.

Article 7

Code inconnu

Le concours met en œuvre des modalités d'évaluation diversifiées par l'intermédiaire d'épreuves comportant différentes catégories de questions constituant des formats docimologiques divers.

Article 3

Code inconnu

Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales.

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité.

Article R1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de procédure civile

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction

Article 10

Code inconnu

Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

Article 5

Code inconnu

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note dont l'objet est la synthèse d'un ou plusieurs textes portant indifféremment sur l'histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d'actualité

Article 3

Code inconnu

Un comité de l'institut, constitué selon des modalités établies par le règlement de scolarité de l'institut, est chargé de donner un avis sur les questions générales relatives au fonctionnement de l'institut.

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