Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

de vente, et celui de la promesse synallagmatique de vente qui engage déjà les deux parties au stade de la promesse puisqu'il y a déjà formation du contrat.

Jean-Robert Y... et à Mme X... une indemnité d'immobilisation, qui serait due si le bénéficiaire de la promesse ne demandait pas la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 1988, l'acte authentique

Cet acte stipulait, notamment, en son article III a), relatif à la promesse d'achat des actions de M.

, avec laquelle elle a conclu, le 8 septembre 2015, une promesse de vente. 7.

Cependant, aucune promesse de vente n'est intervenue et il n'a jamais été procédé à la vente forcée du bien, en dépit de l'exécution provisoire prononcée au terme de cette décision. 33.

dans la promesse de vente, sans que la réitération par acte authentique ne fût nécessaire pour ouvrir droit à commission à l'agent immobilier, la cour d'appel a méconnu l'article 6, I, de la loi n° 70-

la circonstance inopérante que le rôle de ce dernier n'avait été que d'authentifier la vente, sans qu'il ait préalablement prêté son assistance à la rédaction de la promesse, ni qu'il soit intervenu lors

de la clause litigieuse, il n'en demeure pas moins que compte tenu de l'objet de la promesse de vente et de la qualité de non professionnel de l'acquéreur, il ne pouvait exiger de ce dernier un versement

unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point de départ puisse être reporté à la date à laquelle l'acquéreur a entendu lever l'option

* Sur la résolution de la promesse de vente : La promesse de vente signé les 24 et 27 janvier 2020 par la société TRAMA VERDE prévoyait un paiement comptant ainsi qu'une condition suspensive dirimante

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que M. et Mme [B] ont conclu une promesse synallagmatique de vente de

par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au sens de la promesse de vente que Sergic était tenue de porter

l'immeuble et le fonds de commerce ; qu'il était stipulé que la vente devrait être réitérée par acte authentique après réalisation des conditions suspensives ; que les époux Z... n'ayant pas répondu

Z... multipliait les promesses de vente portant sur les mêmes biens sans s'inquiéter du devenir des sommes, sans rechercher si M.

2015, cette responsabilité étant recherchée à raison de la rédaction de l'attestation de propriété, des conseils prodigués, de l'erreur de droit manifeste et de la rédaction de la promesse de vente conclue

de vente notariée, M.

Par acte authentique du 17 avril 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, cette somme étant partiellement financée