Quant aux actions de référencement, en début d'année 2013, il a été fixé trois nouveaux référencements en cible et en cours d'année la direction a fait le choix de se rétracter sur l'un d'eux, en l'occurrence

les articles 1134 et 1156 du Code civil, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité

La date de référence à prendre en considération est celle du 08 février 2016 qui est celle de la notification aux parties expropriées de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ayant précédé la DUP du

91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement

DSCR-DCA-2016-1) ; 2) le développement, la fourniture, le déploiement et la maintenance avancée d'équipements de contrôle multi-infractions (référence DSCR-DCA-2016-3) ; 3) l'assistance à maitrise d'ouvrage

), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement

obligé par-delà toutes les variations tenant à l'équipement réel de l'un ou l'autre des véhicules proposés à la vente" (cf. arrêt attaqué, p. 2, attendu unique) ; "qu'au cas de l'espèce, est posé le problème

la société civile immobilière (SCI) Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de le Crédit d'équipement

l'exposant, soutenant que le refus de travail des salariés s'était exprimé malgré l'ordre reçu du chef de chantier A..., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, pris en la personne de M. le directeur départemental de l'Equipement

le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, alors « que les désordres affectant l'un des éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'il soit dissociable

à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle lui appartenant, de fixer la date de référence

de la commission de conciliation, puis assigné la bailleresse en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour fixer le montant du loyer, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les références

s'achevant fin mai 1992 en énonçant seulement que la période de référence retenue par l'expert n'avait pas à être modifiée; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons du choix qu'elle faisait

Grenoble sur les seules allégations de la victime, la Caisse a décidé la prise en charge à titre professionnel de l'accident et des arrêts de travail en découlant ; Attendu que la société Laho équipement

l'ensemble des personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation établie par la MDPH, la décision du président de la commission exécutive de la MDPH arrêtant cette liste, ainsi que les références

X... a acquis un fonds de commerce au moyen d'un prêt d'équipement consenti par le Crédit lyonnais (la banque), le 18 février 1994 ; que l'acte de prêt mentionne un taux d'intérêt annuel de 9,78%, et un

cautionnements solidaires ; Attendu que pour infirmer le jugement, et qualifier les engagements du CPA envers la Wilaya de garanties autonomes, l'arrêt retient que les actes cosignés par eux se référent

sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 décembre 2012, Mme X... , salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, exerçant en qualité de référent