cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui l'a condamnée, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et infraction à la législation et à la réglementation

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 4 / qu'une vente à crédit conclue en violation de la réglementation

Kaci, contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 6 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende

Par une décision du 8 avril 1991, la municipalité de Cambiago décida de l’employer comme conseiller juridique.

N° RG 20/00810 - N° Portalis DBZO-W-B7E-CT5I [M] et autres C/ AXA FRANCE IARD et autres TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a,

l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

Elle fait valoir que le tiré qui accepte une lettre de change prend un engagement de nature cambiaire qui l'oblige directement et personnellement à l'égard du porteur et le soumet à la règle de l'inopposabilité

l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Richard Y... et Gentile X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Galina X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Yvonne Z..., épouse X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Dolly Y..., épouse Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

X..., Jean-Jacques A... et Denis Norbert A... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après

l'arrêt n° 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Prosper X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de

l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Henri X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

l'arrêt n° 19 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacob X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

l'arrêt n° 20 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

l'arrêt n° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Szaja KOCIAK du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

l'arrêt n° 22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation