droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes, elle a assigné, par acte

du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme de 181 265 francs payée au titre de ces droits ; qu'elle

du 9 novembre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

par acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes, elle a assigné, par acte

d'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les époux X... était entachée d'irrégularités particulièrement quant au prénom de

D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

l'acte introductif d'instance, et en déduit qu'elle devait être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par sa réclamation adressée au greffe

de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, aux fins de solliciter : - A titre principal juger en tant que de besoin que l’exploit introductif d’instance emportera mise en demeure et déchéance

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS LIVIE, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Dire recevable et bien fondée son acte introductif d'instance, -Constater la résiliation

et précises dûment mentionnées à l'acte ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'annulation de l'acte sans préciser quelles étaient les investigations concrètes et précises décrites

A l'audience du 30 mars 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette date, la SA CA CONSUMER FINANCE est représentée par son conseil maintient les termes de son acte introductif d’instance et interrogé sur la date de consultation du FICP prématurée et la date de

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée et usage, a annulé des actes

de l'instance ; qu'en considérant, pour dire que Mme [N] n'était pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle avait perdu la nationalité française le 17 août 2012,