CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° E 17-13.389

Z... donnait mandat à la SCP d'huissiers A... d'obtenir le règlement de ces chèques et le 25 mars 2005, par sommation interpellative, Me A... demandait au CRÉDIT LYONNAIS les certificats de non paiement

*aux dépens, en ce compris les frais d’huissier (sommation interpellative et procès-verbal de constat).

[B] [Z] a renoncé à la succession de M. [R] [Z] ; - déclarer que la sommation interpellative en date du 26 juillet 2022 est parfaitement régulière ; - déclarer que M.

Ils versent une sommation interpellative du 7 mai 2019 après avoir fait constater la veille par huissier que les appelants avaient enlever les piquets de clôture faits sur place.

D... donnait mandat à la SCP d'huissiers E... d'obtenir le règlement de ces chèques et le 25 mars 2005, par sommation interpellative, Me E... demandait au CRÉDIT LYONNAIS les certificats de non paiement

Guy X..., - les sommations interpellatives délivrées par acte d'huissier par M.

[P] a été parfaitement transparent dans sa réponse donnée dans le cadre de la sommation interpellative et que sa réponse spontanée est une preuve supplémentaire de la réalité contractuelle connue du bailleur

X... d'avoir apposé deux dates non concordantes et remis à la partie signifiée, lors de l'établissement d'une sommation interpellative réalisée les 12 et 13 octobre 2005, le second original alors qu'il

[U] [Z] et Mme [K] [Z] aux dépens, en ce non compris les frais de sommation interpellative, qui resteront à la charge de M.

Le pli a été retourné avec la mention « pli avisée non réclamé ».

également à l'instance la sommation interpellative mentionnant que le maire a refusé de répondre aux questions de l'huissier.

La Banque Postale demande à la cour d'écarter la sommation interpellative produite en pièce adverse n°11.

C..., salarié de la société Apnyl, responsable de maintenance, que ce dernier a déclaré à l'huissier que la direction de l'entreprise était en congé et qu'il n'avait pas qualité pour lui répondre ; que

[P] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative signifiée par voie d'huissier le 21 juin 2014, et celui de l'expertise [M].

Si l'existence de sommations interpellatives et d'une demande de justification de remboursement de note de frais est matériellement démontrée, l'employeur justifie dans ses écritures en quoi ces actes

sur une personne très âgée et qu'à la suite d'une seconde sommation interpellative le 28 mars 2018, Mme [X] a reconnu qu'elle n'avait pas compris les questions posées par l'huissier la première fois et

E..., exerçant sous l'enseigne « Garage Auto » indiquait avoir acheté des pièces sous couvert de son nom pour des parents ; que la SCP Richard Jean-François Lamagnère Gérard et Coudray Gwénaëlle, huissiers

Mme [V] [H] a édifié une maison d'habitation sur le lot no8. Suite aux actes d'huissier de justice délivrés le 5 août 2014 par M.

E..., huissier de justice.