X..., liquidateur, a notifié aux consorts Y... sa décision de résilier le contrat de location-gérance ; que les consorts Y... ont assigné le liquidateur et l'Assedic Atlantique-Anjou pour faire juger que

Attendu que la Caisse fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le délai biennal court, en cas de crédit consenti tacitement par découvert en compte, à compter de la résiliation

du contrat du 13 août 1985 lui était imputable et de lavoir condamnée à verser à la société FPCI l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause

la clause compromissoire avec effet immédiat ; qu'en refusant néanmoins de constater la résiliation de la convention d'arbitrage, et dire la juridiction étatique incompétente au profit de la juridiction

renoncer ; qu'en l'espèce, l'encaissement sans réserves par la MAAF, en août 2000, de la prime impayée, près de 5 mois après la résiliation de la police, intervenue le 27 mars 2000, ne caractérise

le prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kimail fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Karim le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que la résiliation

la société Maisons Monaco ; que celle-ci a formé opposition à cette ordonnance ; Attendu que la société Maisons Monaco fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Parfip avait régulièrement résilié

Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a assigné ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral.

1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation

Y... avait préalablement bénéficié d'une police multirisques habitation qui seule avait été résiliée à l'initiative de l'assureur le 28 décembre 1992 ; qu'en retenant, pour décider que le grief relatif

fortuit, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application

qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

son adhésion par lettre recommandée ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues pour la résiliation de l'assurance personnelle, la cour d'appel a violé les

validité du congé donné par la locataire, SCF, pour le 31 décembre 1982 ; Attendu que la société EAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de prestations de services s'était trouvé résilié

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

JMB a invoqué reconventionnellement l'irrégularité de la résiliation et demandé réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Isabelle

] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est résilié

saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

Par lettre du 29 novembre 2013, la société BMA a informé la société LCP de sa décision de résilier le marché pour un motif d'intérêt général et lui a notifié le montant de l'indemnité contractuelle due