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305 résultats pour « révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

696153f7cdc6046d47c5f700

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, en soumettant, ne serait-ce que potentiellement, la production de pièces médicales par le docteur [F], le docteur [X], le docteur [U], le docteur [G], la SA Hôpital privé [9] et l'ONIAM, dont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Elle en déduit que, pour concilier ces exigences légitimes et le principe du contradictoire, il convient d’appliquer aux informations de la Sûreté dont la source ou l’origine ne sont pas précisément révélées

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400957_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En outre, au cours de la même période, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101175

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

l'identité devait être révélée par des sculptures lumineuses en partie haute et en partie basse et dont les façades, vitrées, devaient avoir un accès protégé par un auvent vitré en débord sur la rue ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

la responsabilité est susceptible d'être engagée doit être « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », elles n'énoncent aucune exigence en ce qui concerne

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bcedda5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 dont le siège social est [Adresse 5], prise en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

S’agissant d’investigations contre des personnes dont l’identité n’était pas connue, le délai maximum de deux ans ne trouvait pas à s’appliquer. 39.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10603

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, défenderesses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'acheteur public ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

37 798,67 euros hors taxe doit lui être remboursée ; en effet, cette prestation, isolée dès l'avenant n°1 et exclue du périmètre de la mission fixé à 240 millions d'euros, devait faire l'objet d'une rémunération

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC003154802

Admin. suprême

4 novembre 2003

4 novembre 2003

espagnole, le témoignage controversé doit s’analyser suivant trois types d’exigences résumées ainsi   : publicité, contradiction (...) afin de déterminer si ces exigences ont été effectivement respectées

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'expert-comptable doit informer son client de ses obligations et a également une obligation de mise en garde en ayant fait preuve de toutes les diligences qu'on était en droit d'attendre de lui, dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a909b3c8605deec1ff1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

cours de la période prescrite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300707

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

D...              , 3°/ à la société Permo BWT France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; La société Kelvion a formé, par un

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cette exigence se justifie par le fait que le point de départ du délai ne peut être abandonné à la plus ou moins grande diligence dont fait preuve ce supérieur dans le signalement des faits à l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

géotechnique d'avant-projet de type G12 qui lui incombait avait seulement pour objet de donner des recommandations générales sur les travaux ; la mission G12 constitue une même mission géotechnique comportant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

d'accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) et la société Icade, d'une part, la société Groupama, d'autre part, la CDC a souscrit, pour un montant de 300 millions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Il sera ajouté que, s'agissant des sociétés anonymes, le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur, ce dont il est justifié à suffisance par la production des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300010

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

et Meregnani, dont le siège est [...] , 2°/ à la société DWG, dont le siège est [...] , 3°/ à la SMABTP, dont le siège est [...] , 4°/ à la société DEGW France, dont le siège est [...] , 5°/ à la

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

acte à la Société Anonyme de Défense et d’Assurance- SADA de ses plus expresses protestations et réserves sur le principe de l’expertise technique mais de son opposition à la mission proposée par Mme

Source officielle

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