CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696153f7cdc6046d47c5f700
8 janvier 2026
Dès lors, en soumettant, ne serait-ce que potentiellement, la production de pièces médicales par le docteur [F], le docteur [X], le docteur [U], le docteur [G], la SA Hôpital privé [9] et l'ONIAM, dont
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908
25 septembre 2012
Elle en déduit que, pour concilier ces exigences légitimes et le principe du contradictoire, il convient d’appliquer aux informations de la Sûreté dont la source ou l’origine ne sont pas précisément révélées
Chambre 1
DTA_2400957_20241122
22 novembre 2024
En outre, au cours de la même période, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
l'identité devait être révélée par des sculptures lumineuses en partie haute et en partie basse et dont les façades, vitrées, devaient avoir un accès protégé par un auvent vitré en débord sur la rue ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846
1 décembre 2021
la responsabilité est susceptible d'être engagée doit être « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », elles n'énoncent aucune exigence en ce qui concerne
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda5
10 octobre 2024
d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 dont le siège social est [Adresse 5], prise en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
S’agissant d’investigations contre des personnes dont l’identité n’était pas connue, le délai maximum de deux ans ne trouvait pas à s’appliquer. 39.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10603
4 novembre 2021
droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, défenderesses
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
L'acheteur public ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute
3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
37 798,67 euros hors taxe doit lui être remboursée ; en effet, cette prestation, isolée dès l'avenant n°1 et exclue du périmètre de la mission fixé à 240 millions d'euros, devait faire l'objet d'une rémunération
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC003154802
4 novembre 2003
espagnole, le témoignage controversé doit s’analyser suivant trois types d’exigences résumées ainsi   : publicité, contradiction (...) afin de déterminer si ces exigences ont été effectivement respectées
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
L'expert-comptable doit informer son client de ses obligations et a également une obligation de mise en garde en ayant fait preuve de toutes les diligences qu'on était en droit d'attendre de lui, dont
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
cours de la période prescrite.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300707
15 juin 2017
D... , 3°/ à la société Permo BWT France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Kelvion a formé, par un
Chambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
Cette exigence se justifie par le fait que le point de départ du délai ne peut être abandonné à la plus ou moins grande diligence dont fait preuve ce supérieur dans le signalement des faits à l'employeur
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
géotechnique d'avant-projet de type G12 qui lui incombait avait seulement pour objet de donner des recommandations générales sur les travaux ; la mission G12 constitue une même mission géotechnique comportant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
25 novembre 2014
d'accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) et la société Icade, d'une part, la société Groupama, d'autre part, la CDC a souscrit, pour un montant de 300 millions
Pôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
Il sera ajouté que, s'agissant des sociétés anonymes, le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur, ce dont il est justifié à suffisance par la production des
ECLI:FR:CCASS:2020:C300010
16 janvier 2020
et Meregnani, dont le siège est [...] , 2°/ à la société DWG, dont le siège est [...] , 3°/ à la SMABTP, dont le siège est [...] , 4°/ à la société DEGW France, dont le siège est [...] , 5°/ à la
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
acte à la Société Anonyme de Défense et d’Assurance- SADA de ses plus expresses protestations et réserves sur le principe de l’expertise technique mais de son opposition à la mission proposée par Mme
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