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5 791 résultats pour « révocation abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b652

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Y... s'opposait au projet de réorganisation et avait menacé d'engager une action en dommages-intérêts en cas de révocation ; que ce litige a pris fin par un accord transactionnel ; que M.

Source officielle

Page 6 sur 290

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6f42de3d260b99326b

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

812.835,80 € versé au titre de la convention annulée, - à titre subsidiaire, constater que le contrat a été valablement résilié le 27 août 2002 et que la société ACIHT ne rapporte pas la preuve d'une révocation

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

lieu et place de la société AR HOLDING, CONDAMNER la société DIRECT SUD à verser une provision à la société HOLDING [A] [K] à hauteur de la somme de 100.000 euros pour le préjudice résultant de sa révocation

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362ec1d7564000872df20

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] et [L] [P] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la révocation abusive de son mandat de directeur général de la société Barjo Xtrem, constater que les

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b96

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

ainsi que le fait que le dirigeant ait été brutalement, du jour au lendemain, privé de toutes ressources ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, constitue une révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, dès lors qu'en droit, la révocation abusive du dirigeant n'ouvre droit à réparation ni du préjudice résultant de cette révocation ni du préjudice constitué par la perte de chance de conserver ses fonctions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69ceb17bcdc6046d47e5799d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [L] demande, outre ses prétentions initiales, que soit désigné un administrateur ad’hoc et que Monsieur [Q] soit condamné à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour révocation

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b86

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

A COMPTER DE CE JOUR; QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT, COMPTE TENU DE CET AVIS, NOTIFIE SA DECISION DE REVOCATION A BARETTE, LE 30 JUILLET 1971, SANS ATTENDRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION PENALE

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f867f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Y... a assigné les AGF en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive, ainsi que d'une indemnité compensatrice ; qu'il a été débouté de ses demandes par l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1991) et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de4

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

septembre 1995 de ses fonctions de gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée A qui exploite des laboratoires d'analyses médicales, Monsieur D... a fait assigner la société en révocation

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b2

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

fonctions d'agent général par la compagnie La Zurich France, a sollicité la condamnation de celle-ci a lui payer, d'une part, une indemnité compensatrice et, d'autre part, des dommages-intérêts pour révocation

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f511d

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

a été révoquée, le 25 octobre 1982, par ses mandantes qui lui imputaient des fautes dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elle a assigné les Mutuelles-Unies en paiement de dommages-intérêts, pour révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10252

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement, par la société SEPA, de la somme 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la révocation

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54baa

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES PREVUES PAR LEDIT TEXTE ET QU'IL Y AVAIT DONC EU REVOCATION ET NON LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590ff

Cassation

23 janvier 1978

23 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REVOCATION ABUSIVE FORMULEE PAR GNESUTTA CONTRE LA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[C], estimant avoir déployé ses meilleurs efforts, considérait sa révocation abusive et exigeait le versement d'une indemnité de 70 000 euros au titre du préjudice subi en raison de sa révocation.

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eec01

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

... a alors assigné la compagnie "Royal Air Maroc" en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel que lui aurait causé la révocation

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f7f

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

à faire prononcer la " résiliation " du protocole ainsi que l'annulation de la société holding ou, subsidiairement, la dissolution de la société pour justes motifs, et des dommages-intérêts pour révocation

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814c841f228318bb628c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CFP à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive ; 339 000 Fr.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253aa

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation

Source officielle