AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b652
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Y... s'opposait au projet de réorganisation et avait menacé d'engager une action en dommages-intérêts en cas de révocation ; que ce litige a pris fin par un accord transactionnel ; que M.
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Pôle 5 - Chambre 10
61630b6f42de3d260b99326b
2 juin 2010
2 juin 2010
812.835,80 € versé au titre de la convention annulée, - à titre subsidiaire, constater que le contrat a été valablement résilié le 27 août 2002 et que la société ACIHT ne rapporte pas la preuve d'une révocation
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