saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication de ce bien aux époux Y... par jugement du 26 octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés

outre les intérêts, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée

X... une attestation établissant sa qualité de rapatrié ; Article 1er : La requête du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.

l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

X... ayant demandé le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés, un arrêt du 29 octobre 2003 a suspendu les effets de la procédure collective jusqu'à ce que la juridiction administrative ait

X... a invoqué le bénéfice de la législation concernant le désendettement des rapatriés et sollicité, en conséquence, la suspension des poursuites exercées à son encontre ; Attendu que pour faire droit

non dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 100 précité, ont, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée

Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés

8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés

* sur le manquement à l'obligation de rapatriement.

Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable de non-rapatriement

Le salarié fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de fixer la nouvelle clôture au 18 novembre 2024, de déclarer recevables les conclusions notifiées par l'employeur le 30

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés