AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1958 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT EN CONSTATANT

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, les a condamnés

D'EMETTRE DES CHEQUES" PENDANT UN AN ET A CONSTATE L'AMNISTIE "DE LA SEULE PEINE D'AMENDE".

X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que la lettre de mise à pied

de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DECLARE CETTE CONDAMNATION AMNISTIEE.

d'amnistie " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

son employeur à lui payer un rappel de salaires, de congés payés et de primes d'ancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la société New Ylang fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

que par une décision du 16 décembre 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valenciennes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par Mme X..., ancien avocat ayant été condamné

articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive" et prévoit que le désistement de l'appel de l'intéressé contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10 "rend

prononcées contre Y... y compris l'arrêt de la Cour de céans du 8 novembre 1982, par lequel a été constatée dans le dispositif et en marge du premier rôle l'amnistie de la condamnation ; qu'en effet,

PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET A CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR DE CASSATION, DANS SON ARRET DU 20 OCTOBRE 1981, A CONSTATE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995

SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU DE LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ET LES DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 300 000 francs d'amende,

X... n'était pas justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 février 1984, qui l'a condamné pour infraction à la loi d'amnistie du 4 août 1981 à 1 000 francs d'amende.

AVAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SON CLIENT, A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'ACCUSE DE CE QUE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

: Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou

1994, ouvertement pris en considération pour la fixation de la peine, n'étaient pas amnistiés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué qu'ait été rappelée, sous quelque forme