sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

immeuble en copropriété sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 15] ont été vendus le 25 octobre 2023 au prix de 470 000 euros ce qui permettra d’apurer le passif successoral tel qu’il est listé dans le rapport

[T] avait commis une faute de gestion en poursuivant une activité déficitaire entre 2010 et 2013, la cour d'appel a énoncé qu'au cours de cette période, le rapport entre l'actif net et les dettes de la

responsabilité à son égard pour avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en laissant coexister deux comptes dont l'un générait des agios importants tandis que l'autre ne comportait que des actifs

X... et Aimé Z... a été dissout par le décès de ce dernier le 10 octobre 1997 ; que pour limiter aux années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 la demande des ayants droit de Mme Renée X... d'obtenir le rapport

sur sa demande fondée sur l'article 1401 du code civil tendant à voir rapporter à l'actif de la communauté les dividendes des actions CASINO propres à son ex-époux et chiffre à la somme globale de 46

la date du 8 octobre 1974, des biens faisant l'objet de ce prélèvement, établir le compte d'exploitation du fonds de commerce par Mme veuve Y..., chiffrer le montant des bénéfices de nature à être rapportés

être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'elle devra rapporter

B... sur le contrat d'assurance vie n° [...] souscrit le 13 novembre 1996 et à hauteur de 300 580,81 euros sur le contrat n° [...] souscrit le 13 novembre 2009 soient rapportées à l'actif de sa succession

à l'actif successoral ; - dit que [C] [I] devra rapporter la somme de 52. 084 € à l'actif successoral ; - dit que [L] [R] [I] a bénéficié des dons manuels suivants de la part de [J] [I] ' 31.000 €

titre de ses avoirs bancaires, outre un contrat d'assurance-vie souscrit le 24 juin 1994 auprès de la Banque Postale s'élevant à la somme de 55 427,74 euros ; que Mme Z... reproche au notaire d'avoir rapporté

la TVA les sommes collectées auprès de ses clients, la personne morale s’est donné les moyens d’une survie artificielle qui ne pouvait qu’entraîner l’accumulation d’une dette fiscale excessive par rapport

dans deux appartements à Paris et à Montrouge ; qu'après le dépôt du rapport des experts, en janvier 1981, et dans la perspective d'un partage amiable, M.

En conséquence, il sera dit que les ayants- droits de [R] [LG] devront rapporter à l’actif de la succession de [S] [LG] de la somme de 200 000 francs (30 397euros) et à l’actif de la succession de [G]

par [F] [M] à concurrence d'un tiers chacun, évalué de la même façon, dit que [P], [A] et [S] doivent rapporter à l'actif de la succession de [U] la somme de 9 707 129 francs chacun à proportion des droits

entre le 15 novembre 2015 et le 17 mai 2017, pour un montant total de 19.650 €, et sous forme de retraits et paiement cartes bleue, pour un montant de 2.266,66 €, - Dire que Monsieur [H] [P] devra rapporter

la SCI Wier sont à inscrire au compte de l'indivision successorale, sous réserve d'une éventuelle donation entre époux, que la moitié de la somme figurant au crédit du compte joint des époux sera rapporté

principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le régime matrimonial des époux Y... est le régime de communauté légale français et, d'avoir, en conséquence, dit que Monsieur Y... doit rapporter