successifs ne suffit pas à caractériser le délit d'exercice illégal de la profession de banquier mais qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les prêts considérés constituaient des opérations

de prêter à M.

de consolidation était fautive, sans rechercher si ce nouveau prêt, destiné à régler un important arriéré financier né du deuxième prêt du 23 mars 1989, n'avait pas été consenti à une époque où la situation

Maurice X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que, faute d'avoir recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si la remise des fonds en francs suisses avait fait l'objet,

pas tardive, sans rechercher si ce prêt constituait un prêt hypothécaire soumis, comme tel, aux dispositions relatives aux crédits à la consommation quel que soit son montant, la cour d'appel a privé

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque populaire de Champagne, aux droits de laquelle est la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque), a consenti à Mme X..., séparée de biens, un prêt

Y... et Mme X... étaient les deux détenteurs de parts sociales, un prêt assorti de garanties hypothécaires et "destiné à permettre le retrait des comptes courants de M.

éléments du dossier que Nicole X... ait eu connaissance de l'inexactitude des bulletins de paye fournis par les prévenus ; qu'en l'absence de fait principal punissable, sa responsabilité ne peut être recherchée

avait été consenti au mois d'août 1974, la cour d'appel aurait dû rechercher si à cette époque, le mariage n'avait pas été célébré et si, par voie de conséquence, le prêt n'avait pas été consenti pour

échéanciers de la société CARPI aux acquéreurs postérieurement à l'acte de vente prive la créance invoquée par la société CARPI de son caractère certain ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher

; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, sans rechercher si les nombreux prêts souscrits par les emprunteurs entre avril et décembre 2007 ne portaient pas sur des biens destinés à être mis en

si l'acte de prêt du 14 mars 1991, seul document signé par le Crédit lyonnais en tant que partie, ne stipulait pas une clause d'exigibilité anticipée au profit du prêteur sans référence à un transfert

1998 et pour régler des droits dus par Mme Jacqueline X..., héritière dans une succession en licitation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand, ci-après la banque, lui a consenti un prêt

que pour garantir un découvert passé, et que l'ouverture de crédit n'avait été qu'un moyen provisoire d'attente du déblocage du prêt, a considéré que le prêt n'était pas destiné à régulariser un découvert

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande principale ; Attendu d'abord que c'est pour répondre aux moyens invoqués par Mme Thi Quy X... que la cour d'appel a recherché

celle-ci à l'encontre de l'assureur et de déclarer en conséquence irrecevables comme se heurtant à l'autorité de l'arrêt du 12 septembre 2005 les demandes de M. et Mme X... en ce qu'elles tendent à rechercher

des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ou si elle exploite une entreprise commerciale, de sorte que la cour d'appel qui a appliqué les règles de preuve du droit commercial sans rechercher

en cause se référaient aux articles L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les emprunteurs dans la même période et inconnus de la banque