d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client

[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

un service portant sur la comptabilité ainsi que sur la paye des salariés desdits clients, sans analyser les conditions dans lesquelles le comptable mis à disposition intervenait au sein de l'entreprise

permissives, et qu'elles avaient des ratios anormalement bas ou élevés par rapport à un panel de sociétés comparables, sans rechercher, comme il y était invité, si les discordances relevées par l'administration

24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...coupable

et l'intention de causer un préjudice sans rechercher, si compte tenu de la nature des actes reprochés consistant uniquement en des enregistrements comptables erronés et si eu égard aux avis de M.

n'était visé par la société pour apprécier la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, sans rechercher si - ainsi que la société Goldner le soutenait dans ses écritures -l'insuffisance

X..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Nouvelle Etampoise (la société), à se faire assister par la société Organisation Conseil Audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer

permissives, et qu'elles avaient des ratios anormalement bas ou élevés par rapport à un panel de sociétés comparables, sans rechercher, comme il y était invité, si les discordances relevées par l'administration

la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... non coupable

[E], s'est bornée à relever que la somme de 670 000 CAD, correspondant à des notes de frais dont les justificatifs avaient été fournis, avait été approuvée par l'expert comptable et que, sur le total,

indirectement, les ventes réalisées par un acheteur ou ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l'acheteur ou ses clients peuvent

pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de paiement des actions et le prix de la clientèle

T... ès qualités, dont il résulte aussi que la société comptait en tout 17 salariés ; que le fait qu'il revienne au directeur général et technique le soin de rechercher de nouveaux clients, d'établir des

recherché si les emplois de sous-directeur ou de responsable-restauration proposés à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soulignait que les agissements dont s'était rendu coupable sa comptable salariée et pour lesquels celle-ci avait été

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche n'avait pas eu connaissance des documents comptables de la SARL Le Relais au moment où elle a

le moyen, d'une part, que la SCP X... avait démontré dans ses conclusions d'appel que les clients de M.