En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et

[X] dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8271-1 et L. 8221-2 du code du travail », à « un contrôle effectué sur place au titre

Si le requérant se prévaut de ce que les agents de police municipale ne sont pas compétents, au vu de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions constitutives

code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

obligation dans le cadre d'un contrôle portant exclusivement sur le travail dissimulé, ce qui est le cas en l'espèce ; Que d'autre part le législateur a donné compétence à plusieurs services pour rechercher

code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher

d'alcool (...) ; que-sur les actes d'enquête diligentés dans le cadre de la commission rogatoire du 10 juin 2013 ¿ comme rappelé précédemment, les agents habilités du SNDJ ont compétence pour rechercher

Aux termes de l’article L. 511-3 de ce code : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

et constater les infractions listées par ce texte, parmi lesquelles le blanchiment et les infractions qui lui sont connexes ; que l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour juger

du 30 décembre 2015 (réf. 523011229-GF) de l'URSSAF de Picardie avait pour seule finalité le recouvrement des cotisations consécutives au travail dissimulé sans recherche et constatation d'une infraction

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories : 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher

fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher

L'article L. 512-1 du code de la consommation dispose que : " Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions

confiscations et amendes fiscales, ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles ; qu'ainsi l'administration des Douanes ne saurait effectuer des enquêtes judiciaires pour rechercher

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater