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705 résultats pour « reciprocite des remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6438f2d9a942a604f5e93637

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les conclusions de Monsieur [H] [M] et Madame [Y] [B] épouse [M] remises au greffe le 03 septembre 2018.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01126

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé son extradition. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c879

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions ; Attendu que l'URSSAF de la Meuse produit aux débats la délégation de réciprocité signée le 10 avril 2002 et déclare qu'une circulaire du 18 novembre 2002

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200777

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d40

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

donné son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité.

Source officielle
TA

Président Ouardes

DTA_2102938_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee01

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631628

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

les noms des bénéficiaires de la majeure partie des avoirs anonymes, ce qui est, en tout état de cause, inopérant dès lors que l'administration affirme, sans être contredite, qu'aucun avoir n'a été remis

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat prévoit la possibilité de réviser les prix à la date anniversaire du contrat, soit le 15 février de chaque année.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

chef ; "aux motifs que Patricia Y... a été victime d'un accident de la circulation en 1982 ; que, suite à un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 juin 2000, une somme de 48.839,76 francs a été remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87b

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions ; Attendu que l'URSSAF de la Meuse produit aux débats la délégation de réciprocité signée le 10 avril 2002 et déclare qu'une circulaire du 18 novembre 2002

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200776

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

-au titre de la convention générale de réciprocité, l'Urssaf n'apporte pas la preuve de sa compétence pour contrôler par exemple les établissements de Saint Brieuc et Montpellier, et ne produit pas les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

aux débats ni la convention générale à laquelle la lettre circulaire et la lettre d'observations se réfèrent ni aucune convention spécifique de réciprocité entre l'Urssaf de la Gironde et l'Urssaf d'Ille

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La convention générale de réciprocité signée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, a été reconduite faute d'avoir été dénoncée.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68806e6b5f0f6c8b435b1458

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2024 demandant au conseiller de la mise en état : Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à Monsieur [D] [S] [L] de son désistement d'instance et d'action sous réserve de réciprocité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912085_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Herbignac a refusé de réviser le plan local d'urbanisme approuvé le 31 mars 2017 et modifié par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201557

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique ; que c'est dès lors à bon droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100373_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déduction, par la société Thétis Management et Technologies, de charges de sous-traitance constatées au titre de ses exercices

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f77c

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LA SOMME DE 300 FRANCS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE LE REPRESENTANT SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU CE DOCUMENT

Source officielle