formé le 9 février 2023 devant ce tribunal par la SA [5] ([5]) à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS

CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE

La caisse soutient que le recours est irrecevable dès lors que la commission de recours amiable de la caisse n’a réceptionné la contestation de la société que le 30 septembre 2022 soit au-delà du délai

d'assurance maladie du recours dont elles disposent contre les tiers en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

de l'organisme social ; qu'en incluant dans ce préjudice personnel échappant au recours des caisses le " préjudice matériel " de la victime, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la

A E : 1°) demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté leur recours à l'encontre

M. la somme de 235.004,27 francs, dont 30.750 francs correspondant au montant du préjudice non soumis à recours et 204.254,27 francs correspondant au montant du préjudice soumis à recours des Caisses primaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance

administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ; - sa requête n'est pas tardive, en l'absence d'accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

justifié leur décision au regard de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose que lors d'un recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'Ain ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Ain de procéder au remboursement des sommes retenues.

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, le 27 avril 2016, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, par requête du 25 août 2021, aux fins d'inopposabilité de cette

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater