l'employeur selon le droit commun ; Attendu, d'autre part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées

sur la seule part d'indemnité réparant « l'incidence professionnelle » de l'accident du travail dont Mme X... avait été victime, motif pris que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours

euros, - déficit fonctionnel temporaire : 482,50 euros, - souffrances endurées : 3.800 euros, - déficit fonctionnel permanent : 4.830 euros, - préjudice esthétique temporaire : rejet, - retrancher le recours

Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

payeurs disposent, à l'exclusion de la part réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable

X... au vu de ce rapport et des pièces produites , conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs étant précisé que la Cour de cassation

soumis au débat par la cour d'appel qui, hors de toute contradiction sur les circonstances de l'interruption de l'activité professionnelle, a exactement inclus dans l'évaluation du préjudice soumis au recours

de la CDC ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours de Mme Y... et le recours des

hors de cause Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 1382 du code civil ; Attendu que le recours

, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs ; qu'en retenant, pour débouter la MAIF de

payeurs ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les

qu'en considérant que le fait d'apprécier « en fonction de la situation personnelle de chacun de ses clients et de facteurs multiples (taux d'incapacité, âge, situation professionnelle et personnelle, recours

du préjudice de caractère personnel, l'excédent doit être imputé sur l'indemnité réparant les chefs de préjudice soumis au recours des tiers payeurs ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation

des tiers payeurs applicables à tous les accidents qu’ils résultent de la circulation ou non.

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs qui ont versé des prestations aux ayants droit de la victime