été acceptées le 15 avril 1999 ; que par un jugement du 15 mai 1998, dont il a été fait appel, le tribunal de grande instance d'Evry a condamné M.

dans ses conclusions, qu'elle n'avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions

aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom, a conclu un contrat de fournitures de 8 moteurs avec la société Pebsa ; qu'elle a consenti un crédit à sa cliente, sous forme de délais de paiements

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur K...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Z...

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Les Blacassins (la SCI) a contesté la décision du tribunal de grande instance ayant fixé la rémunération de Mme X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire ouvert à son égard, et a fait

Elle affirme que la SAS AVS a accepté cette facturation.

[V] coupable au visa de ces faits, sans qu'il ait accepté expressément d'être jugé sur des faits antérieurs à ceux visés par la prévention, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé l'article 388 du

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons

dans les conditions prévues par le dernier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse générale de sécurité sociale a réclamé à la société La Thibault le paiement

Y... a fait assigner Mme A... en paiement de billets à ordre souscrits par M.

Faits et procédure 1.

de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait

que la SCI Turenne ait accepté d'acquérir 23 lots de copropriété les 12 et 25 novembre 1964 n'impliquait pas qu'elle ait renoncé à l'acte du 31 mai 1963 qui lui donnait vocation à devenir propriétaire

et usage de faux et de recel de sommes provenant d'un délit, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Marcelle De X... a reconnu

conformes, le salarié soutenait que son temps de travail de livreur et de manutentionnaire et les sommes perçues étaient supérieures aux indications portées sur ses bulletins de paie depuis 1987 ; que

que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'il

Moi j’ai demandé mais on ne m’a pas accepté. Peut être qu’on ne m’a pas accepté parce que je n’ai pas travaillé.