repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les infractions se sont trouvées caractérisées dès l'exécution des travaux sans autorisation préalable, l'existence de recours

cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mlle X... a présenté un recours

X... soutient qu'il a présenté un recours contentieux, non suspensif, toujours pendant, contre la décision de refus d'admission au séjour qui lui a été opposée le 9 mars 1998 par le préfet des Hauts-de-Seine

X... a formé un recours contentieux, non suspensif, toujours pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, contre la décision de refus d'admission au séjour qui lui a été opposée, ne faisait

X... ait introduit un recours contentieux, non suspensif, contre la décision lui refusant un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux

N° F 16-81.466 F-D N° 4666 FAR 20 SEPTEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M.

l'imputation des frais d'expertise ; que s'il a mentionné le montant de ceux-ci, tel qu'il avait été fixé par une ordonnance de taxe du 17 octobre 1990, alors que cette ordonnance faisait l'objet d'un recours

PLUS SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT SE TROUVAIT SANS EFFET DE LA REINTEGRATION DU SALARIE S'IMPOSAIT PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT EXERCE DES RECOURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne

X a présenté un recours contentieux, non suspensif, contre la décision de refus d'admission au séjour en date du 10 octobre 2001, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet des Hauts-de-Seine

France (renvoi) - 22689/07 Arrêt 30.6.2011 [Section V] Article 13 Recours effectif Caractère non suspensif du recours permettant de contester une mesure de reconduite à la frontière: affaire renvoyée devant

dont elle ne laisse rien subsister, la réintégration du salarié protégé s'imposait à l'employeur qui ne pouvait plus se prévaloir d'une autorisation de licenciement, peu important qu'il eut exercé des recours

X... a présenté un recours contentieux, non suspensif, contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre

que la décision de la direction départementale du travail du 24 octobre 2003 était d'application immédiate et que l'employeur était donc contraint de l'appliquer nonobstant l'exercice d'une voie de recours

prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 mai 1998 qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; Considérant enfin que la circonstance que Mme X... ait introduit un recours

d'instance si le montant est inférieur à 7 600 euros et devant le tribunal de grande instance au-delà de ce seuil, qu'il résulte de ces éléments que le redevable a été clairement informé des délais de recours

méconnu les textes ci-dessus visés, ainsi que la loi des 16/24 août 1970 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'une décision administrative n'est pas définitive tant qu'elle fait l'objet d'un recours

à caractère suspensif, le second à celles qui ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par une juridiction supérieure quelle qu'elle soit, les voies de recours extraordinaires, non suspensives

sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, ainsi que de l'article 98 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.