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1 494 résultats pour « recouvrement d'une créance due par un etat étranger à un français »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'Etat, ordonnateur, a émis le 8 mars 2021, deux titres exécutoires pour le recouvrement des contributions mises à sa charge.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950ba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE N’[Y] [K] [T] épouse [P] C / [D] [H] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L'article 33 de ce Règlement pose en son principe que ' les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cession de créance est régulière et la société EOS FRANCE justifie être ainsi titulaire de ladite créance.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306635_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

des créances. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108864_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00324_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60330d50153fe97f6e587b8d

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1913570_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail et de séjour sur le territoire national ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda42249b152198e7fa4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.133-4-11 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9145bbe450008b2ccfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est constant que la validité d'une mise en demeure ou d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9215bbe450008b2cd04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est constant que la validité d'une mise en demeure ou d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb3e

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00089 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a68e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de créance.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] épouse [E] C / [P] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163f8b9f94e984650cf06

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2016 devant le tribunal de

Source officielle

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