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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
L'Etat, ordonnateur, a émis le 8 mars 2021, deux titres exécutoires pour le recouvrement des contributions mises à sa charge.
9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE N’[Y] [K] [T] épouse [P] C / [D] [H] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
L'article 33 de ce Règlement pose en son principe que ' les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
La cession de créance est régulière et la société EOS FRANCE justifie être ainsi titulaire de ladite créance.
10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
des créances. () ".
1ère chambre
DTA_2108864_20231117
17 novembre 2023
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des
4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
Pôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
DTA_1913570_20221117
17 novembre 2022
d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail et de séjour sur le territoire national ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues ; 3°) à titre subsidiaire
CTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
L’article L.133-4-11 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
Il est constant que la validité d'une mise en demeure ou d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction
65a0e9215bbe450008b2cd04
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227460
23 mars 2005
; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb3e
17 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00089 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG
6871609ad395d6ba9f2a68e7
de créance.
65fb3560f10d505339f5aa92
9 janvier 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] épouse [E] C / [P] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
JAF section 2 cab 4
65b163f8b9f94e984650cf06
23 janvier 2024
Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2016 devant le tribunal de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.