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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c384
28 janvier 2000
28 janvier 2000
saisonnière du 2 juillet 1988 au 30 septembre 1988, puis du 8 juillet au 30 septembre 1989, du 3 juillet au 30 septembre 1990, du 1er juillet au 30 septembre 1991, du 3 juillet au 25 septembre 1992, non
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887399
14 avril 2008
14 avril 2008
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887400
14 avril 2008
14 avril 2008
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469db
2 octobre 1997
2 octobre 1997
que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 juin 1988 a fixé le montant de la prestation compensatoire sans qu'aucun débat n'ait eu lieu sur le point de savoir si Mme Y... était ou non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
article 297 A du même code : « 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas
Source officielleChambre 1-2
6364ba7ee405357f749ea66b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les appelants critiquent la décision entreprise soutenant que le premier juge a dénaturé le litige en s'interrogeant sur le point de savoir si monsieur [D] [J] est redevable ou non d'une plus-value au
Source officielle2ème chambre
DTA_2201071_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SAS Agora, représentée par la SELAS CFDN, demande au tribunal : 1°) le remboursement du solde non utilisé d’un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4ad
26 juin 2008
26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2008 CC No 2008 / 481 Rôle No 08 / 06804 SCI ALDEA C / L'ADMINISTRATION FISCALE
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Toutefois, les objets d'art ainsi vendus ont été livrés par la société tchèque RP Prague SRO, qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qui, de ce fait, n'entre ni dans la catégorie des non
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887401
14 avril 2008
14 avril 2008
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable
Source officielle1ère chambre
DTA_1800468_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des heures considérées comme non effectuées, cette mesure constituant une double sanction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200394
15 mars 2012
15 mars 2012
de la convention franco-britannique pour déterminer par référence au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables
Source officielle3ème chambre
DTA_2005248_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
déclaration de créance ; - compte tenu de la déclaration de créance, les sommes issues de la liquidation des actifs de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723b548223b2c7ab3572
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la somme de 932,00€ au titre des cotisations du 1er janvier au 7 septembre 2019 alors qu'elle n'a perçu aucun revenu non salarié durant cette période, et que les cotisations au titre de l'année 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_1800891_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des heures considérées comme non effectuées, cette mesure constituant une double sanction.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107967_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'exemplaire produit ne comportait pas sa signature, alors que comme l'expose l'administration aucun jugement pour escroquerie n'a été prononcé, ni aucune décision de justice n'a été prononcée la rendant non
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un jugement n° 1802537 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SAS Altis à concurrence de 5 232 euros en droits et pénalités
Source officiellePage 6 sur 17951