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sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que les époux A... n'ayant pas soutenu, que les irrégularités affectant les références leur faisaient grief, la cour d'appel qui a retenu que ces références

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de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 137-3 du Code de procédure pénale inséré audit Code par la loi du 15 juin 2000, lorsqu'il

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juridiquement et fiscalement distinctes, le juge a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant aux éléments d'information

pas suffisamment motivé sa décision au regard de la nécessaire sécurité juridique qui doit résulter des décisions du Conseil et a ainsi violé l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que l'arrêt