, par refus d'application, l'article L. 2242-19 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci

, par refus d'application, l'article L. 2242-19 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail au refus de Mme Y... d'accepter un changement de son lieu de travail, sans justifier pourquoi cette rupture n'était pas plutôt attribuée à

d'exécution ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail

imputer la rupture du contrat de travail d'un salarié qui refuse la mise en oeuvre d'une modification de contrat de travail si ladite modification est conforme à un accord antérieur des parties ou ne

de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre au moyen des conclusions de Mme R... invoquant l'article 4 de

Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en

l'ait déclaré inapte, il a été licencié pour incapacité à remplir son obligation après refus de sa part d'accepter les postes de reclassement proposés et impossibilité de reclassement compatible avec

des éléments du contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter cette modification rendait la rupture imputable à la société UFAP, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "ces amputations

fourni dans les conditions normales d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que les deux salariés protégés ont refusé de quitter leur ancien poste de travail et d'effectuer le nouveau

du salarié d'accepter les modifications de son contrat de travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

d'accepter la modification non substantielle de son contrat de travail, prend l'initiative de la rupture en démissionnant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse ne modifiait pas

les propositions du reclassement et de modification de ses conditions de travail, a été licenciée par lettre du 30 décembre 1998 au motif que son poste de travail était supprimé consécutivement à la fermeture

et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie du contrat et ne

imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que lorsqu'à la suite du refus par le salarié de la notification d'un élément essentiel de son contrat de travail, l'employeur maintient

d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.